Mise en compatibilité obligatoire des PLU et cartes communales au SCoT  

Depuis l’approbation du SCoT le 10 mars 2015, les communes ont un délai de 3 ans c’est-à-dire jusqu’en mars 2018, pour mettre en compatibilité leur PLU (délai réduit à 1 an pour les communes dotées d’une carte communale) avec les orientations du Schéma et ce, quelle que soit la date d’approbation de leur document d’urbanisme.

Si les communes n’ont pas rendu leurs PLU ou cartes communales compatibles dans le délai de 3 ans et qu’elles n’entendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le Préfet de l’Ariège peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.

La compatibilité du document s’observe à partir du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) SCoT incluant un Document d’Aménagement Commercial (DAC) et pièces annexes
- ayant valeur d’opposabilité -.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) traduit par des orientations, les objectifs et principes d’aménagement et de développement durables qui sont exposés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

PADD et DOO
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comporte deux grands types d’orientations :

Ce sont des mesures qui précisent la mise en œuvre des orientations du SCoT en étant directement opposables aux documents de rang inférieur : qu’il s’agisse des documents d’urbanisme (PLUi, PLU/Carte Communale) ou de plans et programmes thématiques (Programme Local de l’Habitat, Plan de Mobilité Locale, Schéma de Développement Economique et Commercial ...).

PRESCRIPTIONS : l’opposabilité de ces prescriptions s’apprécie de deux manières suivant le degré de précision des orientations :

  • le plus souvent en termes de compatibilité, ce qui signifie le respect des orientations du SCoT en reprenant et adaptant « l’esprit » de ces orientations dans les documents de rang inferieur ;
  • plus exceptionnellement en termes de conformité, ce qui sous-entend un respect strict et à « la lettre » d’orientations du SCoT qui auront été définies avec précisions. Ce cas s’applique aux espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger localisés précisément dans le document graphique du DOO. Il en va de même pour le périmètre des Zones d’Aménagement Commercial.
RECOMMANDATIONS : ce sont des mesures incitatives qui faciliteront la mise en application des objectifs du PADD mais qui n’ont pas de caractère opposable. Il s’agit :

  • soit de mesures qui ne relèvent pas du domaine de compétence d’un SCoT ;
  • soit de propositions et suggestions qui pourraient être mises en application dans les documents de rang inférieur, mais qui restent de nature optionnelle.

La règlementation et les rapports de compatibilité


Le Code de l’Urbanisme prévoit que : « Les Plans Locaux d’Urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des Schémas de Cohérence Territoriale ».

Rappel des différents niveaux normatifs entre documents d’aménagement


L’obligation de conformitéL’obligation de conformité est une obligation de stricte identité de la décision ou de la règle inférieure à la règle supérieure.
L’obligation de compatibilitéL’obligation de compatibilité est une exigence de non-contrariété. C’est-à-dire que la norme inférieure ne doit pas faire obstacle à la norme supérieure.
Ainsi, la règle subordonnée ne devra pas se conformer scrupuleusement à la règle supérieure mais ne pas empêcher sa mise en oeuvre.
L’obligation de prise en considération La prise en considération est une exigence de prise en compte, c’est-à-dire que la règle inférieure ne doit pas méconnaître les principes de la règle supérieure.

 

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