Articulation SCoT et PLU

Cadre d’intervention sur les procédures de PLU / Carte Communale


Association du Syndicat aux procédures d’élaboration ou révision de PLU


Les communes qui engagent une procédure d’élaboration ou de révision de leur PLU, sont tenues de notifier la délibération du Conseil Municipal qui prescrit cette procédure au Syndicat Mixte .

Le Syndicat Mixte du SCoT, par l’intermédiaire de son Président, demande à être associé et consulté tout au long de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme – même en l’absence d’un SCoT approuvé -. L’intérêt est de pouvoir prendre connaissance du projet avant qu’il ne soit arrêté et de prévenir la commune des éventuelles contrariétés entre les objectifs communaux et les enjeux identifiés à l’échelle du SCoT.

Les communes qui ont arrêté un projet de PLU doivent transmettre un exemplaire du PLU sous format informatisé, pour avis, au Syndicat Mixte lors de la phase de consultation des Personnes Publiques Associées. Cette obligation s’applique également aux procédures de PLU engagées pour les communes ou les intercommunalités limitrophes au périmètre du SCoT.

Le Syndicat Mixte doit alors rendre un avis dans les limites de ses compétences propres, dans les trois mois après transmission du projet de PLU, à défaut de quoi, son avis est réputé favorable.


Information du Syndicat sur les procédures de modification des PLU


Les communes entamant une procédure de modification de leur PLU, doivent transmettre leur dossier de PLU modifié, deux mois avant l’ouverture de l’enquête publique sur leur projet.

Contrairement à la procédure de révision, il ne s’agit pas d’une transmission pour avis mais pour information. Si le Syndicat Mixte souhaite formuler des observations, il doit le faire dans le cadre de l’enquête publique.

Association du Syndicat aux procédures d’élaboration ou révision de Carte Communale


Même si le législateur n’oblige pas à associer le Syndicat Mixte, la délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision d’une carte communale peut être notifiée au Président du Syndicat Mixte. Il peut être consulté, selon les modalités que la municipalité juge nécessaire tout au long de la durée d’élaboration ou de révision.

Toutefois, la Carte Communale doit être compatible avec le SCoT et fait l’objet d’une double approbation par le Conseil municipal et le Préfet, celui-ci pouvant s’opposer à une Carte Communale incompatible avec le SCoT.

Pour autant, afin d’anticiper la prise en compte des orientations d’aménagement et de développement du SCoT, il est préconisé de notifier pour avis le projet arrêté lors de la consultation des Personnes Publiques Associées.

 

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