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FAQ

Pour mieux comprendre
  1. Q.1 : Pourquoi faire un SCoT ?

    Le Schéma de Cohérence Territoriale, ou SCoT est un document d’urbanisme qui fixe à l’échelle de plusieurs groupements de communes les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines à long terme. Le SCoT a été créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) de décembre 2000 et renforcé par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) de juillet 2010.

    Il met en cohérence l'organisation du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, de développement économique et touristique, d'équipements commerciaux et de zones agricoles et espaces naturels.

    Depuis le Grenelle II, les missions du SCoT sont complétées par des objectifs axés sur le Développement Durable : contribuer à réduire la consommation d'espace en luttant contre la périurbanisation, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacement des habitants ainsi que réduire les émissions de gaz à effet de serre.

  2. Q.2 : Que comprend le SCoT ?

    Le SCoT est un schéma, un document composé de différentes pièces dont le contenu est fixé par la loi. Le rapport de présentation : il contient essentiellement le diagnostic, mais aussi l'évaluation des incidences du SCoT sur l'environnement. Ce rapport est à la fois le point de départ, et la justification des orientations ou décisions prises.

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il expose les grands choix stratégiques en matière d’aménagement du territoire.

    Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) : il vient préciser le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), par des explications, des chiffres, des cartes. Il traduit en orientations le projet défini dans le PADD à différents niveaux : préconisations, recommandations, prescriptions. C’est avec les orientations du DOO que les différents documents d’urbanisme devront être «compatibles».

  3. Q.3 : Que signifie l'obligation de compatibilité ?

    Le SCoT peut remplir son objectif d'orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées. Pour s'assurer de leur application, outre le rôle de suivi et d'animation du syndicat mixte, il existe l'obligation de compatibilité entre les documents d’urbanisme d’échelle communale ou intercommunale et le SCoT. Cette obligation signifie que les documents qui ne respectent pas le contenu du SCoT risquent d’être considérés comme illégaux. Le SCoT est donc un document opposable aux projets locaux d’urbanisme.

    Tous les types de documents ne doivent pas être compatibles avec le SCoT : la liste est fixée par la loi. Il s'agit des documents touchant à la planification et l'occupation du sol (POS, Plans d’Occupation des Sols, PLU, Plans Locaux d’Urbanisme, carte communale) mais aussi à l’habitat (PLH, Programme Local de l’Habitat), aux déplacements (PDU, Plan de Déplacement Urbain), aux schémas de développement commercial (SDC).

    Une incompatibilité entre ces documents et le SCoT peut entraîner une illégalité de ces documents et donc leur annulation.

    La compatibilité est donc vérifiée en premier lieu par le syndicat mixte du SCoT qui donne son interprétation dans l’avis qu’il rend sur les documents. Elle est vérifiée également par les services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité, et en dernier lieu elle est appréciée par le tribunal administratif.

  4. Q.4 : Avec le SCoT, comment se passe la révision des PLU des communes ?

    Le syndicat mixte du SCoT est une personne publique associée aux procédures de révision et d'élaboration des documents d'urbanisme. Il est donc important (et juridiquement obligatoire) d'informer le syndicat mixte de l'intention d'élaborer, modifier ou réviser un document.

    Le SCoT propose d'accompagner les communes de différentes manières :
    • mettre en place un dialogue entre la commune et le SCoT portant progressivement sur des principes proposés par le SCoT pour l’élaboration du PLU (environnement, développement économique, mobilité, habitat, urbanisme) ;
    • préparer la présentation du PLU devant le syndicat mixte ;
    • permettre l’intégration de données relatives au PLU dans les documents relatifs à l’élaboration du SCoT selon une démarche de co-construction.
    • Harmoniser dans la méthodologie d'élaboration ou de révision certains éléments comme la nomenclature des zones, la prise en compte du développement durable conformément au Grenelle II.

    En fin de procédure, le document arrêté doit obligatoirement être transmis au syndicat mixte, qui rendra alors un avis. Cet avis, rendu dans les 3 mois, distingue les éléments du PLU qui risquent d'être considérés comme incompatibles avec le SCoT (risque d'illégalité) et ceux du PLU sur lesquels le syndicat formule des recommandations.

  5. Q.5 : Avant l’arrêté du SCoT, est-il possible d’ouvrir de nouvelles terres à l’urbanisation?

    Au stade de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, le syndicat mixte doit également être informé des projets d’ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser ou de zones naturelles, ce qui n’est possible que dans le cadre d’une dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme.

    "La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan."

 

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